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code civil en chinois

Voix:
Phrase "code civil"
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  • 民法
    罗马法
Phrases
  • La loi no 22 de 2004 promulguant le Code civil;
    颁布《民法》的2004年第22号法
  • Le nouveau Code civil englobe la loi sur la famille.
    《民事法典》新列入了《家庭法案》。
  • Réponses relatives à l ' article 112 du Code civil
    有关《民法》第112条的答复:
  • Le Code civil énonce le cadre juridique régissant les associations.
    《民法》规定了社团的法律框架。
  • Réponses relatives à l ' article 183 du Code civil
    有关《民法》第183条的答复:
  • Décret—loi No 67 de 1980 portant promulgation du Code civil
    1980年关于颁布民法的第67号法令
  • Le Code civil organise la protection du logement familial.
    《民法》规定了对家庭住宅的保护。
  • Personnes juridiques définies à l’article 34 du Code civil
    村 《民法典》第34条规定的法人
  • En outre, plusieurs dispositions du Code civil protègent les intérêts des enfants.
    民法中也有几项保护儿童利益的规定。
  • Le Code civil établit la procédure normale d ' enregistrement des naissances.
    《民法》规定了出生登记的一般程序。
  • Plus d'exemples:  1  2  3  4  5